🃏 Article 138 Du Code De Procédure Civile

Vules articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de Procédure Civile, À titre principal Dire que les procès-verbaux de Auxtermes de l’article 11 du Code de procédure civile : “ Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la Legreffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation Toutd’abord, le Code de procédure civile prévoit déjà des mécanismes d’intention des pièces (art. 138 à 142) dont on sait qu’ils sont assez peu utilisés. Ensuite, s’il est sans aucun doute souhaitable de combattre certains comportements procéduraux pouvant déboucher sur une rétention des preuves, il n’en demeure toutefois pas moins que la mise en œuvre de ce Article138 Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. Sile Code de procédure civile n’a pas fait de la loyauté un principe directeur du procès, c’est au moyen des dispositions contenues aux articles 9 et 16 du Code de procédure civile respectivement sur la légalité de la preuve et le principe du contradictoire, ainsi que de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le procès équitable, Codeactuel et du projet en fournit la preuve éclatante. D'ailleurs, dès le début, ils ont voulu préciser formellement qu'ils entendaient redonner à la procédure le rôle qu'elle doit jouer dans un système ju­ diciaire moderne, soit celui d'auxiliaire du droit. C'est ainsi qu'ils sug­ gèrent l'adoption de l'article 2, qui se lit comme procédurede saisie immobilière ou un jugement statuant sur une demande de remise de la vente forcée. Les modalités selon lesquelles la notification est faite par le greffe l’article 678 du code de procédure civile dispose que lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le Endroit français ce sont les articles 138 à 141 du Nouveau Code de procédure civile qui donnent la règle applicable. Le premier dispose que « Si une partie entend faire état d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la production de la pièce ». Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 78 (2° et 4°) 119, 123, 126, 138, 141, 143, 152, 153, 165 et 180, – Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation Judiciaire, – Vu l’ordonnance no 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile : – Vu la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989, modifiée et complétée, portant Référenceà cette version : Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, < > consulté le 2022-08-23. Mise-à-jour : Cette loi est à jour au 2022-04-01 selon le site des 38arrêts publiés dans la base de données, nouvel article 1103 du code civil ensemble les articles 3 et 6 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance Paris, 30 juin axIt. video
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